Conditions générales d'utilisation
ARTIST.LIVE est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 30.000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS n° 819 701 111 et dont le siège social est situé 12, Villa Championnet, 75018 PARIS (France).
En utilisant le site www.artist.live, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès au site précité et toute inscription sur ce site entraînent de plein droit l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
MENTIONS LÉGALES
La Plateforme ARTIST.LIVE est éditée par la société ARTIST.LIVE, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 30.000,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS n° 819 701 111 et dont le siège social est situé 12, Villa Championnet, 75018 PARIS (France).
Le Site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée au capital social de 10.060.020 euros, immatriculée au RCS de LILLE sous le n° 424 761 419 et donc le siège social se situe 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.
I – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTIST.LIVE édite une Plateforme accessible à l’adresse www.artist.live, proposant de mettre en relation des Artistes et des Clients aux fins de réservations de Prestations.
La Plateforme permet aux Artistes de proposer des Prestations, et aux Clients de sélectionner l’Artiste de leur choix selon la prestation souhaitée, ses qualifications, sa disponibilité et le montant demandé pour sa Prestation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation.
ARTIST.LIVE n’est partie à aucun des accords ou contrats, de quelque nature que ce soit, conclus entre Artistes et Clients ultérieurement à la mise en relation.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.
II – LEXIQUE
Artiste : désigne toute personne physique ou morale qui propose une Prestation de nature artistique aux Clients via la Plateforme. Sont entendues comme des Prestations de nature artistique toutes activités, performances et démonstrations dans les domaines de l’art, et notamment mais pas exclusivement, la musique, la danse, le théâtre, les arts picturaux. Sont interdites toutes les représentations portant atteinte à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Acceptation de la Prestation : désigne l’accord de l’Artiste et du Client sur l’objet, le prix et les modalités d’exécution de la Prestation.
Annonce : désigne l’offre de Prestation faite par un Artiste via la Plateforme.
Client : désigne toute personne morale ou physique utilisant la Plateforme pour être mise en relation avec un ou plusieurs Artistes afin de commander une Prestation.
Compte : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder aux Services proposés par la Plateforme.
Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme.
Coût de la Prestation : désigne la rémunération demandée par l’Artiste dans l’Annonce.
Mangopay (Etablissement de paiement) : désigne le système de paiement sécurisé proposé par ARTIST.LIVE.
Montant total de la Prestation : désigne le Coût de la Prestation augmenté des frais de mise en relation perçus par ARTIST.LIVE
Option : désigne toute prestation complémentaire qui peut librement être proposée et facturée par l’Artiste.
Plateforme : désigne le site internet www.artist.live
Prestation : désigne le service payant proposé par un Artiste pour un Client, conformément aux Prestations mises en ligne sur la Plateforme.
Réservation : désigne la validation de la Prestation et son paiement par le Client, après Acceptation de la Prestation.
Services : désigne l’ensemble des services payants proposés par ARTIST.LIVE sur la Plateforme, notamment l’intermédiation entre Clients et Artistes, les outils de facturation, de paiement, et les services permettant d’accompagner le Client dans la recherche et le choix de l’Artiste pour la Prestation.
Utilisateur : désigne les Artistes et les Clients dûment inscrits sur la Plateforme.
III – ACCÈS ET INSCRIPTION A LA PLATEFORME
III.1 – ACCES
L’accès à la navigation sur la Plateforme est libre.
L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits.
Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’utilisateurs.
ARTIST.LIVE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière ARTIST.LIVE se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.
Aucune de ces opérations ne pourra engager la responsabilité d’ARTIST.LIVE envers les Utilisateurs de la Plateforme.
III.2 – INSCRIPTION
Règles communes aux Utilisateurs
L’inscription sur la Plateforme donne accès aux Services de réservations de Prestations et aux Services annexes de facturation et de notation.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il est rappelé que les titulaires de l’autorité parentale sont garants du respect des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. Ils sont légalement tenus de veiller à l’utilisation faite par leurs enfants du Contenu mis à disposition par ARTIST.LIVE.
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme. Le compte peut être souscrit par un particulier ou par une entreprise.
L’accès aux données du compte est protégé par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur diffuserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte peut être supprimé.
Règles applicables aux Artistes
En cas d’inscription en tant qu’Artiste, le profil est intégré à la base de données d’ARTIST.LIVE.
Le profil et l’Annonce sont soumis à une analyse visant à déterminer leur sérieux et leur qualité.
ARTIST.LIVE s’assure également que la Prestation proposée ne porte pas atteinte à l’ordre public et plus particulièrement à la dignité humaine. ARTIST.LIVE peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, le déréférencement d’un profil ne respectant pas ces conditions. Elle doit en informer l’Artiste.
Il est expressément accepté par les Utilisateurs que le choix de référencement ou de déréférencement par ARTIST.LIVE est discrétionnaire et ne peut en aucun cas engager sa responsabilité ou donner lieu à quelques indemnités que ce soit.
IV – SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME
Une fois inscrit conformément à l’article III.2, l’Utilisateur bénéficie des Services offerts par la Plateforme :
• Publication d’Annonces sur la Plateforme ;
• Intermédiation entre Clients et Artistes;
• Outils de facturation et moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation des Prestations ;
• Notation et Avis par les Clients des Prestations réalisées.
ARTIST.LIVE sélectionne les Annonces correspondant aux critères remplis par le Client dans sa recherche.
Le Client soumet une proposition de Prestation à l’Artiste de son choix, qui l’accepte ou non.
Après Acceptation de la Prestation par les deux parties, le Client sélectionne un des moyens de paiement offert par Mangopay définis à l’article VII.
Le Client confirme la bonne exécution de la prestation sur la Plateforme dans un délai de 48h suivant son exécution. En l’absence de confirmation ou de contestation de sa part passé ce délai, ARTIST.LIVE considère la confirmation comme acquise.
Après confirmation de l’exécution de la Prestation, une facture est établie et adressée au Client par ARTIST.LIVE, sur la base des informations fournies par ce dernier.
Lorsque la Prestation a été exécutée, le Client a la possibilité de déposer sur la Plateforme une évaluation générale de la Prestation, sous la forme d’une note et d’un avis. Cette évaluation doit être fondée sur des faits véritables et ne peut en aucun cas comporter de propos offensants, injurieux ou diffamatoires, ni révéler des informations relevant de la propriété intellectuelle. Dans le cas contraire, ARTIST.LIVE se réserve la possibilité de ne pas publier ou de supprimer l’avis.
V – ENGAGEMENTS
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et aux lois applicables. L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification, ARTIST.LIVE puisse prendre connaissance de l’intégralité du Contenu publié et échangé sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à utiliser loyalement les services offerts, notamment en s’interdisant expressément de contourner la Plateforme en prenant attache directement avec l’autre partie sans passer par le service de mise en relation. En cas de désintermédiation, dans l’hypothèse où l’Artiste et le Client contournent l’utilisation de la Plateforme, ils seront tenus solidairement de verser la somme de 10.000,00 euros à ARTIST.LIVE à titre de clause pénale.
L’Artiste s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de droit du travail, notamment en ce qui concerne l’âge minimum légal pour travailler.
Il s’engage également à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra être en mesure de fournir les justificatifs témoignant de sa conformité sur demande d’ARTIST.LIVE.
En cas de non-respect de ses obligations par l’Artiste, la responsabilité d’ARTIST.LIVE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Artiste s’engage à proposer une offre de Prestation réelle, sérieuse, avec de réelles compétences, et suffisamment détaillée au(x) Clients (s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir une proposition de réalisation, de telle sorte à ce que l’acception du Client suffise à former le contrat sans induire ce dernier en erreur.
ARTIST.LIVE ne garantit en aucune mesure la qualité des Prestations et n’engage pas sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution de la Prestation par l’Artiste.
Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision à son établissement financier.
VI- CONDITIONS FINANCIERES
Le Coût de la Prestation est librement fixé par l’Artiste. Celui-ci peut, au choix de l’Artiste, comprendre éventuellement des frais de déplacement.
L’Artiste est également libre de proposer et de facturer des options complémentaires à sa Prestation.
Le Montant total de la Prestation s’entend du coût fixé par l’Artiste pour sa Prestation, comprenant le cas échéant des options et/ou des frais de déplacements, augmenté de frais de mise en relation facturés par ARTIST.LIVE correspondant à 15% du coût total de la prestation, options et frais de déplacements éventuels compris.
Le Client, par son inscription, donne mandat d’encaissement du montant total de la Prestation à ARTIST.LIVE, en son nom et pour son compte.
Une fois la Prestation acceptée par l’Artiste, le Client paye immédiatement le Montant total de la Prestation par le biais du système Mangopay.
L’Artiste reçoit les sommes correspondant au Coût total de sa Prestation après validation de la bonne exécution de celle-ci par le Client, cette validation devenant automatique dans un délai de 72h après la date de la prestation.
Aucune des sommes perçues par ARTIST.LIVE au nom et pour le compte de l’Artiste n’emporte droit à intérêts.
Les Utilisateurs s’engagent à répondre avec diligence à toute demande d’ARTIST.LIVE et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment.
Les paiements et débits sont réalisés via la solution de paiement Mangopay.
VII- SYSTÈME DE PAIEMENT MANGOPAY
Le paiement de la Prestation est réalisé via un compte Mangopay : le Client provisionne son compte Mangopay en déposant le montant total de la Prestation sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par carte bancaire ou virement, à travers un service de paiement sécurisé en ligne.
En cas d’annulation de la prestation donnant lieu à remboursement dans les conditions énumérées à l’article VIII, les sommes sont décréditées sur le compte bancaire du Client dans un délai de 72 heures.
Tant que l’Utilisateur n’aura pas transmis les documents requis par ARTIST.LIVE lui permettant de contrôler son identité, les limites suivantes s’imposeront au Client :
• un montant total de 2.500 euros maximum de Monnaie Electronique pour paiement de toutes les Prestations commandées le Client au cours d’une même année civile,
• un montant total de 1.000 euros maximum de remboursement de Monnaie Electronique au cours d’une même année civile.
A réception des documents suivants sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par ARTIST.LIVE, celui-ci pourra débloquer les limites applicables au Client :
• une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : pour les citoyens français, carte d’identité française (recto-verso), pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger, passeport
• un justificatif de domicile qui pourra être demandé à la discrétion d’ARTIST.LIVE.
VIII – POLITIQUE D’ANNULATION
L’annulation d’une Prestation, par l’Artiste ou le Client, après paiement de cette prestation par le Client, est soumise aux stipulations ci-après :
Annulation à l’initiative du Client, deux cas de figure possibles :
L’Artiste a opté pour une politique d’annulation dite « FLEXIBLE » :
L’annulation plus de 7 jours avant la date d’exécution de la Prestation donne lieu à remboursement intégral des sommes correspondant au Coût de la prestation.
L’annulation moins de 7 jours avant la date d’exécution de la Prestation donne lieu à remboursement de 50% des sommes correspondant au Coût de la prestation, le reste étant acquis à l’Artiste.
L’Artiste a opté pour une politique d’annulation dite « STRICTE » :
L’annulation plus de 7 jours avant la date d’exécution de la Prestation donne lieu à remboursement de 50% des sommes correspondant au Coût de la prestation.
L’annulation moins de 7 jours avant la date d’exécution de la Prestation ne donne lieu à aucun remboursement.
Annulation à l’initiative de l’Artiste :
Toute annulation à l’initiative de l’Artiste, quel qu’en soit le moment, donne lieu à remboursement au Client des sommes correspondant au Coût de la prestation ainsi qu’aux frais de mise en relation.
ARTIST.LIVE apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qui lui sont présentées.
IX – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétraction à compter de la Réservation de la Prestation dans la mesure où le Contrat entre lui et ARTIST.LIVE consistant en la mise en relation avec un autre Utilisateur a été pleinement exécuté.
X – SERVICE CLIENTÈLE / HOTLINE
Si nécessité d’information, l’Utilisateur peut contacter ARTIST.LIVE grâce au formulaire « contact » ou bien en adressant un courriel à : contact@artist.live
XI – RESPONSABILITÉS
Responsabilité d’ARTIST.LIVE
ARTIST.LIVE n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclue entre les Artistes et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats.
En conséquence, chaque Utilisateur dégage ARTIST.LIVE de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Client et un Artiste.
ARTIST.LIVE met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite donc à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des différents Utilisateurs.
A ce titre, ARTIST.LIVE ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler. ARTIST.LIVE et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. ARTIST.LIVE ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un quelconque Utilisateur, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Plateforme. En conséquence, ARTIST.LIVE ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
ARTIST.LIVE ne saurait non plus être tenue responsable en cas de litige quant à la qualité de la Prestation fournie par l’Artiste au Client, tout comme en cas de litige quant au comportement de l’Artiste ou du Client lors d’une Prestation.
ARTIST.LIVE ne peut être tenue responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ses derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.
ARTIST.LIVE met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, ARTIST.LIVE ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le Plateforme et les Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité du site ne peuvent entrainer la responsabilité de ARTIST.LIVE.
ARTIST.LIVE ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, ARTIST.LIVE ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme.
La mise en place de liens hypertextes par un Utilisateur vers tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable d’ARTIST.LIVE.
ARTIST.LIVE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de sa décision. Dans le cas où elle accorderait cette autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et peut être retirée à tout moment.
Toute information accessible depuis la plateforme via un lien non-autorisé n’est pas sous le contrôle d’ARTIST.LIVE qui décline toute responsabilité quant à son contenu.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de ARTIST.LIVE et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L’Artiste est seul responsable de la description de l’offre de Prestation qu’il propose sous la forme d’une Annonce sur la Plateforme. Il certifie et assure avoir les qualifications requises pour assurer la Prestation proposée, selon les modalités librement convenues avec le Client.
Les Utilisateurs reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par ARTIST.LIVE, notamment pour la facturation, ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales leur incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur les factures ou en termes de taxes applicables.
XII – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Protection des données personnelles
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé qu’ARTIST.LIVE procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Plateforme, de son inscription au Plateforme ou lors de l’utilisation du système de paiement Mangopay.
ARTIST.LIVE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Ces données sont destinées à permettre à ARTIST.LIVE de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de lettres d’information. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent, à exercer auprès d’ARTIST.LIVE à l’adresse suivante : 12 Villa Championnet 75018 PARIS.
Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers. ARTIST.LIVE conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ARTIST.LIVE par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’Utilisateur et sans que celui-ci n’ait à donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Cookies
Le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services implique la présence de cookies implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion. Les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant la Plateforme.
La durée de conservation des cookies implantés par ARTIST.LIVE est de six (6) mois. L’Utilisateur dispose bien sûr de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation, mais c’est à lui de s’occuper du paramétrage adéquat.
XIII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété intellectuelle d’ARTIST.LIVE
La structure générale du site www.artist.live, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.artist.live, par quelque procédé que ce soit est strictement interdite.
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Propriété intellectuelle de l’Utilisateur
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme en garde l’entière propriété.
Toutefois, en communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément ARTIST.LIVE à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur, ainsi que pendant 5 ans après sa désinscription.
XIV – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTIST.LIVE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. La modification des Conditions Générales d’Utilisation sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.
XV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, ARTIST.LIVE se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qu’ARTIST.LIVE serait en droit de réclamer.
L’absence d’exercice par ARTIST.LIVE des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, n’est pas constitutive d’une renonciation à faire valoir ses droits.
Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.
XVI – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
