Cet article est destiné spécifiquement à tous les artistes présents ou intéressés par notre plateforme collaborative artist.live

Nous allons aborder ici l’aspect juridique, la facturation et le statut d’intermittent du spectacle.

Comme vous le savez peut-être, notre plateforme s’adresse à tous les artistes qui proposent du spectacle vivant, quelle que soit votre art, que vous soyez professionnel, semi-pro ou amateur, vous êtes les bienvenus !

Cependant, il convient de bien choisir le mode de fonctionnement pour être en conformité avec la réglementation bien spécifique au spectacle vivant en France.

En préambule, rappelons qu’en France, pour percevoir de l’argent en échange d’une prestation (artistique dans notre cas) et établir une facture, il faut impérativement une structure juridique immatriculée type association loi 1901 ou entreprise. Il n’existe aucune dérogation ni aucun montant minimum en dessous duquel il serait possible de s’affranchir de cette règle.
Il est donc strictement interdit d’encaisser les montants de vos prestations directement sur votre propre compte en banque.

Rappelons également que, compte tenu du régime spécifique de l’assurance chômage relatif au statut d’intermittent, un artiste de spectacle vivant en France est toujours considéré comme salarié. Cela a une incidence particulière sur les choix possibles pour exercer votre activité artistique.

Quels sont les différents cas de figure ?

  1. Vous êtes un artiste professionnel ou en voie de professionnalisation, vous avez opté pour le régime spécifique de l’intermittence.
    • Soit vous passez par une société de production ou une association titulaire d’une licence avec laquelle vous avez l’habitude de travailler, elle s’occupe alors de fournir la facture au lieu de diffusion et vous rémunère sous forme de cachets d’intermittents. Au niveau de votre compte artist.live, vous devez renseigner les coordonnées bancaires de la société de production.
    • Si vous n’avez pas de société de production, nous vous proposons d’utiliser les services de l’entreprise collective SMart France qui assurera la même prestation qu’une société de production moyennant le prélèvement d’une commission de 8,5%. Vous devez dans ce cas renseigner les coordonnées bancaires de SMart sur votre compte. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
    • Nous prévoyons également à terme d’intégrer directement les services du GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel) au sein de la plateforme, cela vous permettra en tant qu’artiste d’être rémunéré directement sous forme de cachets d’intermittents sans passer par une structure intermédiaire.
  2. Vous êtes un artiste professionnel, vous avez opté pour le statut de micro-entreprise
    • Contrairement aux idées reçues, c’est tout à fait possible sous réserve de respecter certaines règles. En effet, vous devez notamment renoncer au régime spécifique de l’intermittence, être titulaire d’une licence de catégorie 2 (délivrée par la DRAC) et facturer vos prestations en tant qu’entrepreneur de spectacle et non en tant qu’interprète. Au niveau de votre compte artist.live, renseignez simplement les coordonnées bancaires relatives à votre micro-entreprise.
    • Les principaux inconvénients de ce statut sont : pas d’indemnisation possible en cas de chômage, TVA non applicable, charges calculées sur le chiffre d’affaire (pas de déduction de frais possible) et limitation du montant annuel de votre C.A. Ce statut n’est donc pas adapté si vous avez beaucoup de frais ou si vous avez besoin d’employer d’autres personnes pour vos prestations.
  3. Vous êtes un artiste amateur, vous considérez vos prestations comme un complément de revenus de votre activité principale
    • Vous pouvez opter pour des rémunérations sous forme de cachets d’intermittents au même titre que les artistes professionnels. Cependant, notez bien que vous ne pourrez pas prétendre au régime spécifique de l’intermittence en cas de chômage car vous dépendez déjà du régime général compte tenu de votre activité principale.
    • Si vous avez peu de frais et que vous travaillez principalement seul pour vos prestations artistiques, vous pouvez opter pour le statut de micro-entreprise en respectant les mêmes règles indiquées au point 2.
  4. Vous êtes artiste amateur, vous effectuez des prestations artistiques au profit d’une association à but non lucratif (loi 1901)
    • C’est tout à fait possible dans la mesure où vous ne tirez absolument aucune rémunération de la vente de vos prestations artistiques. Cela signifie que l’intégralité des sommes perçues doit être encaissée directement sur le compte bancaire de l’association. Si la réalisation de vos prestations engendre des frais, il est cependant possible d’obtenir des remboursements sous réserve de fournir systématiquement les justificatifs correspondants.